C.G.V

1. Préambule

1.1 Toute commande implique de la part de l’acheteur, l’acceptation des présentes conditions réputées connues de celui-ci et auxquelles il ne peut opposer aucune clause qui n’aurait pas fait l’objet de notre part d’une acceptation expresse et écrite.

1.2 Si l’une quelconque des clauses de ces conditions générales ou des dérogations se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seules la ou les clauses en cause seraient réputées non écrites, la convention étant maintenue intégralement pour tous ses autres effets.

2. Commandes

2.1. Toute commande est ferme et ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté de l’acheteur.

2.2. Nous ne sommes liés par les engagements qui pourraient être pris par nos représentants, agences ou employés que sous réserve de notre confirmation écrite.

2.3. Les matériaux ou produits vendus sont conformes aux conditions et spécifications prévus par le bon de commande ou de livraison.

2.4. Il appartient à l’acheteur d’apporter la preuve par document écrit que nous a été indiquée la destination finale du produit ou des marchandises.

2.5. La bonne tenue ne notre marchandise peut dépendre des locaux ou des lieux dans lesquels ils sont entreposés ou placés. Nous ne pourrions être tenus pour responsables des déformations, gauchissements ou retraits survenus par suite d’hygrométrie anormale.

3. Livraison

3.1. Les livraisons ont lieu à la date en principe indiquée mais cette date n’a qu’un caractère indicatif, la priorité étant donnée aux commandes les plus anciennes.

3.2. Nos entrepôts constituent toujours le lieu de la livraison. Ce principe ne saurait subir de dérogation par le fait de la prise en charge de tout ou partie du transport par nos soins. Nous agissons alors comme simple mandataire de l’acheteur.

3.3. L’acquéreur demeure responsable des conséquences dommageables affectant les marchandises (notamment pertes, détériorations) au cours de leur transport (sauf transport par nos soins) ou après leur livraison.

3.4. Il incombe aux destinataires d’exercer éventuellement les recours contre les transporteurs conformément aux dispositions des articles 105 et 106 du Code du Commerce.

3.5. Les réclamations relatives à la conformité des marchandises ou produits à l’exclusion de tout litige de transport devront être faites dans les huit jours de la livraison.

3.6. Aucun retour de marchandises ne sera accepté hormis le cas où celui-ci a été expressément autorisé par le vendeur. Dans ce cas, les marchandises doivent nous être expédiées franco.

3.7. En cas de refus de prendre la livraison des marchandises commandées, le vendeur peut en disposer huit jours après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet. Le vendeur conservera le cas échéant, l’acompte versé à titre d’indemnité sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

4. Frais de facturation

4.1. En sus du prix des marchandises, des frais de port, d’emballage et de conditionnement, il sera prélevé des frais forfaitaires de facturation par édition.

5. Réserve de propriété

5.1. L’acquéreur ne devient propriétaire des marchandises qu’après règlement de l’intégralité du prix de ses accessoires majoré de ses frais de pénalités éventuellement.

5.2. A défaut de paiement d’une seule échéance, le vendeur pourra purement et simplement, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, reprendre les produits ou matériaux objet de la vente.

5.3. Si les produits ou matériaux avaient péri ou subi des détériorations pendant qu’ils demeurent sous la garde de l’acheteur, celui-ci en subirait toutes les conséquences. Le transfert de risque étant à la charge de l’acheteur dès livraison défini à l’article 3.2. ci-dessus.

5.4. Le vendeur fera jouer également de plein droit la clause de réserve de propriété dans les conditions prévues par la loi.

6. Modes et retard de paiement

6.1. Le non-paiement d’une échéance entraîne de plein droit la suppression des facilités de paiement, le solde du prix devenant immédiatement exigible et la déchéance des termes étant acquise immédiatement pour tout encours.

6.2. En cas de paiement survenant après la date d’échéance mentionnée sur la facture, une pénalité de retard pourra être exigée sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

6.3. Lorsque la situation de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

7. Clauses pénales

7.1. A titre de clause pénale, le débiteur défaillant devra acquitter entre les mains du vendeur une indemnité égale à 15% de la créance impayée en principal sous préjudice des frais qui pourraient être mis à la charge de l’acheteur pour le recouvrement des sommes dues.

8. Compétence des tribunaux

8.1. Il est expressément convenu qu’en cas de litige quelconque avec toute personne physique ou morale inscrite au registre du commerce et des sociétés, le Tribunal de Commerce de DIEPPE (76) sera seul compétent.

8.2. La présente clause s’appliquera dans tous les cas y compris en matière de référé ou de requête, de demande incidente ou appel de garantie.

8.3. Les indications portées sur les traites, factures ou avis ou clauses contraires de l’acheteur, ne sauraient porter dérogation à cette attribution de juridiction.